Re: [fr-discuss] Community Bylaws - règlement de la communauté

Bonjour Régis et tous,

Le 20/12/2025 à 20:56, Regis Perdreau a écrit :
> Bonjour,
>
> J'ai répondu sur la liste en langue anglaise. J'ai retraduis ci-dessous.

Ce n'est pas tout à fait la traduction mais je te réponds ci-dessous
> J'avoue que ce texte me laisse excessivement perplexe...
> Ca commence donc comme cela :
>
> « Ce règlement interprète, clarifie et complète les statuts de la
> Fondation, sans modifier ni remplacer leurs règles contraignantes, et doit
> être appliqué en harmonie avec les statuts et le droit allemand. »
>
> « Ce règlement interprète, clarifie et complète les statuts de la
> Fondation. »
>
> Non, vous ne pouvez pas dire cela.
> - Si les statuts doivent être complétés, vous devez les modifier.
> - Le règlement de communauté ce n'est pas un statut déguisé.

Ce document fait référence partout aux statuts. Il est nécessaire pour 
les fondations, même en France, de rédiger un document qui précise les 
modalités d'application des statuts. Tu peux, par exemple, en voir une 
mention ici :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31023
"Les fondations reconnues d’utilité publique doivent adopter un 
règlement intérieur pour préciser comment elles appliquent les 
dispositions de leurs statuts."
> - Qui juge quelles règles sont contraignantes ? donc dans les statuts, des
> règles ne sont pas contraignantes ? A quoi servent-elles ?

Les statuts dont le document précise les modalités d'application
> - Qu'est ce que l'harmonie ? Il n'y a pas d'harmonie à avoir, les règles
> sont conformes au droit ou elles ne sont pas.

L'harmonie parle notamment du manifesto et des statuts.
> - Droit allemand ? pour la communauté Fr, pour des litiges entre français ?
> Je demande une explication...

Le droit allemand s'applique puisque la fondation est déclarée à Berlin 
et que les autorités qui supervisent TDF sont à Berlin (Senate 
Administration for Justice in Berlin).

> Afin d'éviter toute ambiguïté, pourriez-vous clarifier, idéalement avec la
> confirmation du conseiller juridique de la Fondation, le statut juridique
> exact de ce document ?

C'est un document qui est cité dans les statuts et qui restait à 
rédiger. Comme tous les autres documents (Fiduciary duties, Conflicts of 
interest policy, Code of Ethics, etc) il sera envoyé aux autorités qui 
supervisent la fondation.
> En particulier :
>
> Ce document a-t-il une force juridiquement contraignante ou s'agit-il d'une
> charte de principes non contraignante ?

Les statuts sont contraignants, le document ne fait qu'en préciser les 
modalités d'application. Par exemple, quand le fisc confirme le statut 
non lucratif, c'est en fonction du respect des statuts de la fondation 
et de la législation, si c'est plus claire ainsi.
> Est-il juridiquement applicable, et si oui, à qui (membres, dirigeants,
> contributeurs, tiers) ? (La communauté Fr est-elle définie quelque part ?)

les statuts s'appliquent à tout membre de la fondation. La liste des 
membres est envoyée chaque trimestre et à chaque modification aux 
autorités qui supervisent la fondation.

> Est-il intégré ou référencé dans les statuts, les règlements ou tout autre
> document juridiquement contraignant ?
> > Peut-il être invoqué devant un tribunal ou s'agit-il uniquement d'une
> recommandation ?

J'ai déjà répondu à ces questions au-dessus.
> Je ne suis pas juriste, mais en tant que contributeur de logiciels libres,
> j'ai du mal à comprendre ce qui est réellement protégé ici. Le logiciel est
> déjà libre et peut être dérivé ; ce qui semble être protégé, c'est plutôt
> une structure administrative, le personnel, les comités et le contrôle de
> la supervision. Le texte semble également largement influencé par un point
> de vue unique, et je m'attendrais à ce qu'un examen par un conseiller
> juridique aboutisse à une structure assez différente, et probablement plus
> solide.

Le point de vue est TDF puisque cela s'applique à la gouvernance et au 
fonctionnement de la fondation. C'est de la fondation dont on parle 
uniquement.
> Le langage utilisé contient plusieurs formulations conditionnelles et
> subjectives qui semblent prêter à interprétation.
> L'absence d'articles numérotés et le mélange des principes et des
> mécanismes d'application rendent difficile de croire que ce document soit
> régulièrement révisé ou structuré par un conseiller juridique.

Pourtant il a été rédigé avec l'aide de Carlo Piana (j'ai déjà donné le 
lien de sa page Wikipédia), avocat de réputation internationale et 
directeur de l'Open Source Initiative 
https://opensource.org/about/board-of-directors
Carlo a également revu la dernière version mise à disposition. Il y a 
encore une structuration à y apporter, mais ce sera fait avec la version 
finale.
> Cette clarification semble essentielle, étant donné que le document est
> présenté comme important et structurant, afin que chacun comprenne
> clairement ce qu'il implique et ce qu'il n'implique pas.

Il y aura une traduction de la version finale.

À bientôt
Sophie

--
Sophie Gautier sophi@libreoffice.org
GSM: +33683901545
IRC: soph
Foundation coordinator
The Document Foundation

--
Envoyez un mail à discuss+unsubscribe@fr.libreoffice.org pour vous désinscrire
Les archives de la liste sont disponibles à https://listarchives.libreoffice.org/fr/discuss/
Privacy Policy: https://www.documentfoundation.org/privacy