Re: [fr-discuss] Community Bylaws - règlement de la communauté

Bonjour,

J'ai répondu sur la liste en langue anglaise. J'ai retraduis ci-dessous.

J'avoue que ce texte me laisse excessivement perplexe...
Ca commence donc comme cela :

« Ce règlement interprète, clarifie et complète les statuts de la
Fondation, sans modifier ni remplacer leurs règles contraignantes, et doit
être appliqué en harmonie avec les statuts et le droit allemand. »

« Ce règlement interprète, clarifie et complète les statuts de la
Fondation. »

Non, vous ne pouvez pas dire cela.
- Si les statuts doivent être complétés, vous devez les modifier.
- Le règlement de communauté ce n'est pas un statut déguisé.

- Qui juge quelles règles sont contraignantes ? donc dans les statuts, des
règles ne sont pas contraignantes ? A quoi servent-elles ?

- Qu'est ce que l'harmonie ? Il n'y a pas d'harmonie à avoir, les règles
sont conformes au droit ou elles ne sont pas.

- Droit allemand ? pour la communauté Fr, pour des litiges entre français ?
Je demande une explication...

Afin d'éviter toute ambiguïté, pourriez-vous clarifier, idéalement avec la
confirmation du conseiller juridique de la Fondation, le statut juridique
exact de ce document ?

En particulier :

Ce document a-t-il une force juridiquement contraignante ou s'agit-il d'une
charte de principes non contraignante ?

Est-il juridiquement applicable, et si oui, à qui (membres, dirigeants,
contributeurs, tiers) ? (La communauté Fr est-elle définie quelque part ?)

Est-il intégré ou référencé dans les statuts, les règlements ou tout autre
document juridiquement contraignant ?

Peut-il être invoqué devant un tribunal ou s'agit-il uniquement d'une
recommandation ?


Je ne suis pas juriste, mais en tant que contributeur de logiciels libres,
j'ai du mal à comprendre ce qui est réellement protégé ici. Le logiciel est
déjà libre et peut être dérivé ; ce qui semble être protégé, c'est plutôt
une structure administrative, le personnel, les comités et le contrôle de
la supervision. Le texte semble également largement influencé par un point
de vue unique, et je m'attendrais à ce qu'un examen par un conseiller
juridique aboutisse à une structure assez différente, et probablement plus
solide.

Le langage utilisé contient plusieurs formulations conditionnelles et
subjectives qui semblent prêter à interprétation.
L'absence d'articles numérotés et le mélange des principes et des
mécanismes d'application rendent difficile de croire que ce document soit
régulièrement révisé ou structuré par un conseiller juridique.

Cette clarification semble essentielle, étant donné que le document est
présenté comme important et structurant, afin que chacun comprenne
clairement ce qu'il implique et ce qu'il n'implique pas.

Il faudrait sans doute beaucoup plus de pages.

Donc est-ce un texte opposable ou une charte....?


Cdt

Régis Perdreau



Le sam. 29 nov. 2025 à 14:13, sophi <sophi@libreoffice.org> a écrit :

> Bonjour à tous,
>
> Je viens de publier un document qui est mentionné dans les statuts de
> TDF mais qui n'avait jamais été rédigé. Il est basé sur les statuts et
> en étend la compréhension tout en prenant en compte l'historique du
> fonctionnement de la fondation.
>
> Mon post original est ici :
>
> https://community.documentfoundation.org/t/community-bylaws-initial-version/13387
>
> J'en ferai la traduction la semaine prochaine. N'hésitez pas si vous
> avez des questions.
>
> À bientôt
> Sophie
> --
> Sophie Gautier sophi@libreoffice.org
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> IRC: soph
> Foundation coordinator
> The Document Foundation
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