Re: [fr-discuss] Appel à création de modèles

Bonjour à tous,

Le 23/05/12 12:25, Sophie Gautier a écrit :
> En fait la CC0 va au plus près selon la législation du pays.
> Si tu regardes la licence en elle-même :
> http://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/
> il y est précisé après les droits relatifs et voisins 'to the extent
> allowed by law'.

Le point 2, intitulé "Waiver" indique bien que les droits consentis sont :
- dans la limite maximale applicable de la législation; et
- sans pour autant être en infraction avec cette même législation.

Sachant qu'en France, les auteurs disposent de l'inaliénabilité de leurs
droits moraux qui ne s'éteignent pas à la fin de la vie de l'auteur (en
gros, les héritiers jouissent des prérogatives des droits moraux de
l'auteur décédé, et peuvent exercer ces droits même si l'œuvre est
tombée dans le domaine public).

Je vous engage tous à lire l'article suivant, qui évoque un certain
nombre de problèmes des licences dites "libres" en regard du droit français.



Alex



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