Re: [fr-discuss] Re: question pour les spécialistes du RGI

Comme l'explique très justement cet article, tant qu'il n'y a pas de volonté politique de mettre 
fin à certaines pratiques ... 

http://www.humanite.fr/petits-fours-hotesses-et-logiciels-un-lobbying-tres-bien-rode-593380?IdTis=XTC-FT08-ABGOQH-DD-D4A82-FO59&utm_content=buffer4bd2c&utm_medium=social&utm_source=twitter.com&utm_campaign=buffer
 

Christophe 

Ces propos n'engagent que moi et blablabla ... 

----- Mail original -----

De: "Denis Radwan" <radwan.denis@orange.fr> 
À: discuss@fr.libreoffice.org 
Envoyé: Samedi 19 Décembre 2015 16:47:03 
Objet: [fr-discuss] Re: question pour les spécialistes du RGI 

Bonjour, 

Comme Christophe, ... ces propos n'engagent que moi. ;) 

Le RGI est une suite de recommandations et donc, je me suis souvent trouvé 
confronter à l'argumentation, ..." cela n'a rien d'obligatoire !" 

Article 11 de " l'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux 
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et 
entre les autorités administratives 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&dateTexte=20151219> 
" : 

"/Un référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques 
permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il 
détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards 
qui *doivent* être utilisés par les autorités administratives. Les 
conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication 
de ce référentiel sont fixées par décret./" 

Je ne suis pas juriste, mais le terme "doivent" ne me semble pas être 
anodin. 

Ceci dit, dans les faits, en l'absence d'autorité sensibilisée au problèmes, 
chacun fait un peu comme il veut. c'est pour cela que nombre de services de 
l'administration reçoivent des documents issus de la dernière mouture de 
MSO, ... envoyé par leur propre ministère, alors que les agents disposent de 
Libo... 

il serait intéressant de chiffrer le coût de ce dysfonctionnement ! 

++ 
Denis 






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