[fr-discuss] Re: question pour les spécialistes du RGI

Bonjour,

Comme Christophe, ... ces propos n'engagent que moi. ;)

Le RGI est une suite de recommandations et donc, je me suis souvent trouvé
confronter à l'argumentation, ..." cela n'a rien d'obligatoire !"

Article 11 de " l'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&dateTexte=20151219> 
"  :

"/Un référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques
permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il
détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards
qui *doivent* être utilisés par les autorités administratives. Les
conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication
de ce référentiel sont fixées par décret./"

Je ne suis pas juriste, mais le terme "doivent" ne me semble pas être
anodin.

Ceci dit, dans les faits, en l'absence d'autorité sensibilisée au problèmes,
chacun fait un peu comme il veut. c'est pour cela que nombre de services de
l'administration reçoivent des documents issus de la dernière mouture de
MSO, ... envoyé par leur propre ministère, alors que les agents disposent de
Libo...

il serait intéressant de chiffrer le coût de ce dysfonctionnement !

++
Denis






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