Re: [fr-discuss] Les députés votent la priorité au logiciel libre dans l'Enseignement supérieur

Bonsoir,

Le 12/07/2013 09:48, vulcain a écrit :
> Bonjour,
>
> Pour nos amis juristes. Es-ce que cette loi n'obtient pas aucun poids
> car il n'y a pas de définition du Logiciel Libre dans la loi. La preuve
> la première ébauche parlait de Logiciel Libre de droit, et le droit
> morale des auteurs, c'est du poulet ??

Il y a une définition officielle en français du logiciel libre :

> logiciel libre
> Domaine : Informatique.
> Définition : Logiciel distribué avec l'intégralité de ses programmes-sources, 
> afin que l'ensemble des utilisateurs qui l'emploient puissent l'enrichir et le 
> redistribuer à leur tour.
> Note : Un logiciel libre n'est pas nécessairement gratuit et les droits de la 
> chaîne des auteurs sont préservés.
> Équivalent étranger : free software, open-source software.

Source : JORF n°93 du 20 avril 2007 page 7078
Lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000428762&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Je ne fais que reprendre ce commentaire sur Linuxfr :
http://linuxfr.org/nodes/99035/comments/1469283

Bonne soirée
JBF

-- 
Seuls des formats ouverts peuvent assurer la pérennité de vos documents.

-- 
Envoyez un mail à discuss+unsubscribe@fr.libreoffice.org pour savoir comment vous désinscrire
Les archives de la liste sont disponibles à http://listarchives.libreoffice.org/fr/discuss/
Tous les messages envoyés sur cette liste seront archivés publiquement et ne pourront pas être 
supprimés