Re: [fr-discuss] Les députés votent la priorité au logiciel libre dans l'Enseignement supérieur

vulcain <vulcain -AT- gmx.com>
Fri, 12 Jul 2013 09:48:39 +0200

Bonjour,

Pour nos amis juristes. Es-ce que cette loi n'obtient pas aucun poids
car il n'y a pas de définition du Logiciel Libre dans la loi. La preuve
la première ébauche parlait de Logiciel Libre de droit, et le droit
morale des auteurs, c'est du poulet ??



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