[fr-discuss] Re: [fr-discuss] [Long] Dons à TDF

Bonjour Robert,

merci pour ces infos.

Le 01/12/2018 à 22:46, Robert Cabane a écrit :
> Cependant, la législation est en pleine évolution sur ce sujet, en
> conséquence d'un arrêt de la Cour de Justice de l'UE, dont voici le lien :
> [...]
> Cet arrêt impose donc très clairement la possibilité pour un
> contribuable d'effectuer des dons à une association déclarée dans un
> autre pays de l'union, et de prétendre à une déduction fiscale. La
> transcription en droit administratif français se trouve dans le code des
> impôts :
>
> https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-1.4.1.html?version=20170701
>
> au paragraphe 110-8.
>
> Il me semble donc possible d'inclure nos donations à TDF sur la
> déclaration de revenus. L'éligibilité de TDF par rapport à la
> déductibilité me semble fondée sur son statut de fondation sans but
> lucratif (https://www.documentfoundation.org/satzung.pdf, traduction
> anglaise https://www.documentfoundation.org/statutes.pdf).

Oui. Cependant, comme indiqué au 110-8 que tu cites, les dons sont 
acceptés lorsqu'ils sont effectués "au profit d’organismes agréés dans 
les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI".

Il faut donc d'abord que l'organisme bénéficiaire ait été agréé par 
l'administration fiscale. Voir l'article en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022178407&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140423&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=184764793&nbResultRech=1

ce qui ne doit pas être le cas de TDF actuellement.

Je pense donc qu'il serait "téméraire" de déduire les dons faits à TDF 
en dehors de tout agrément par la DGFiP.

Hors la solution FdF que tu évoques (à voir par ailleurs), il faudrait 
donc que TDF fasse la démarche auprès de la DGFiP. Je n'ai pas encore 
trouvé d'informations sur cette démarche.


Très cordialement,
--
Jean-Francois Nifenecker, Bordeaux


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