[fr-discuss] Le portugal exige l'ODF 1.1 pour Juillet 2014

Bonjour,

Le portugal vient de sortir une loi imposant l'utilisation de formats
ouverts. Cette loi s'impose à tous les services publics:
- Organisme d'État
- Administration centrale ou régionale
- service en liens avec les administration régionales
- Public compagnies (entreprises ayant une mission de service public ??)

On retrouve plusieurs définitions.
Un standard ouvert doit posséder plusieurs caractéristiques:
- adoption transparente où chaque partie impliqué a pu s'exprimer
- les spécifications techniques sont librement accessibles sans
restriction d'accès de distributions, copie ou d'utilisations.
- les spécifications ne doivent pas renvoyer vers des spécifications non
documentées
- en lien avec les droits liés à la propriétés intellectuels (NDT:
attention mots fourre-tout)., notamment les brevets sont accessible de
manière irrévocable, pleine et entière à l'État portugais.
- pas de restriction à l'implémentation

Interopérabilité y définis comme la capacité de 2 systèmes ou plus
(ordinateurs, média, réseau, logiciels, ou autres composants
technologique) d'interagir et d'échanger des données selon une méthode
définie dans le but d'obtenir les résultats escomptés.

La loi donne une longue liste de champs d'applications, mais déclare que
si cela est impossible, la priorité est le web et les formats de
document (structurés ou non).

La loi a été votés en Avril 2011 et les décrets d'applications viennent
d'être publiés.
L'ODF (mais la version 1.1) avec une obligation à convertir les
documents restants qui se termine en Juillet 2014.
Sont également cités UTF-8, XML 1.0, SVG 1.1, PNG, SQL, XMPP, HTML
4.0.1, PDF 1.7, CalDav, ...

Le diable étant dans le détails, le document a été créé sous Acrobat
Distiller 7.0.5 sous Windows mais sort un PDF 1.6. Toutefois la
traduction anglaise a été réalisé sous OOo 3.1 et publié sous PDF 1.4.
(vu les polices utilisées je penche pour un Linux).


Source:
http://www.esop.pt/portugal-publishes-open-standards-catalogodf-pdf-and-several-other-standards-are-mandatory/

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